Conseil Régional de Discipline Rennes - Maison de l'Avocat - Ordre des Avocats de Rennes

Un mot d’histoire Un mot d’histoire

La compétence du Conseil de Discipline La compétence du Conseil de Discipline

Règlement intérieur Règlement intérieur (PDF)

Un mot d’histoire

Jusqu’à la loi du 11 février 2004 et le décret d’application du 24 mai 20015 modifié le 15 mai 2007, le Conseil de l’Ordre de chaque Barreau agissaient en Conseil de Discipline d’office, ou saisis à l’initiative du Procureur Général ou du Bâtonnier.


 La forme des poursuites relevait de l’usage ou du règlement intérieur propre à chaque Barreau.


La loi du 11 février 2004 a unifié les règles, elle a consacré le principe de l’autorégulation et la discipline par la profession d’avocat dans le strict respect de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du principe du procès équitable.


Si le contentieux disciplinaire demeure dévolu à la profession d’avocat, la procédure est désormais  confiée à un Conseil de Discipline qui siège auprès de chaque Cour d’Appel.


Les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement sont désormais parfaitement distinguées.

La compétence et  mode de fonctionnement des Conseil de Discipline sont explicités notamment  à l’article 22 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 11 février 2004 :


« Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque Cour d’Appel connaît les infractions et fautes commises par les avocats relevant des Barreaux qui s’y trouvent établis. Toutefois, le conseil de l’ordre du Barreau de PARIS siégeant comme conseil de discipline connait des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. L’instance disciplinaire compétente, en application des alinéas qui précèdent, connait également des infractions et fautes commises par un ancien avocat dès lors qu’à l’époque des faits il était inscrit au Tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l’un des Barreaux établis dans le ressort de l’instance disciplinaire. »


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Article 22-1 poursuit relativement à la composition des Conseil de Discipline:


« Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l’article 22 est composé de représentants des conseils de l’ordre du ressort de la Cour d’Appel. Aucun conseil de l’ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l’ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.


Peuvent être désignés des anciens bâtonniers, les membres des conseils de l’ordre, autre que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l’ordre ayant quitté leurs fonctions depuis moins de huit ans. Le conseil de discipline élit son président. Les délibérations des conseils de l’ordre prises en application du premier alinéa et l’élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la Cour d’Appel. Le conseil de discipline siège en formation d’au moins cinq membres, délibérant en nombre impair. Il peut constituer plusieurs formations, lorsque le nombre des avocats dans le ressort de la Cour d’Appel excède 500. La formation restreinte peut renvoyer l’examen de l’affaire à la formation plénière. »



La compétence du Conseil de Discipline

Le conseil de discipline compétent est celui de la Cour d’Appel qui comprend dans son ressort le barreau auquel est inscrit l’avocat concerné même si les faits ont été commis en-dehors du ressort du barreau ou de la cour.


Dans l’hypothèse où l’avocat poursuivi a changé de Barreau, l’instance disciplinaire compétente est celle dont dépend son nouveau barreau.

Qui peut saisir le conseil de Discipline ?


 La saisine de l'instance disciplinaire est précisée à l'Article 23 de la loi du 31 décembre 1171 modifié, en ces termes :


« L'instance disciplinaire compétente en application de l'Article 22 est saisie par le Procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le Bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause »


Pour quel type de faits ?


 L’article 183 du décret du 27 novembre 1991 précise :


« Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra-professionnels, exposent l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184. »


Les avocats sont donc justiciables du conseil de discipline, non seulement en raison de leur activité juridique ou judiciaire d’avocat, mais aussi du fait de leur vie privée ou de leur activité annexe chaque fois que ces manquements ont un retentissement sur la qualité d’avocat et sur l’image de la profession.


Pour quels avocats ?


 Tout avocat inscrit à un barreau quand bien même il aurait été démissionnaire ou omis ou admis à leur honorariat ou encore retraité n’ayant pas sollicité son admission à l’honorariat


Quelle procédure ?


 Le conseil de discipline compétent est celui de la Cour d’Appel qui comprend dans son ressort le barreau auquel est inscrit l’avocat concerné même si les faits ont été commis en-dehors du ressort du barreau ou de la cour.


Dans l’hypothèse où l’avocat poursuivi a changé de Barreau, l’instance disciplinaire compétente est celle dont dépend son nouveau barreau.


1 - Dans les 15 jours de la notification de l'acte de poursuite au Conseil de discipline, le conseil de l'ordre désigne un rapporteur.


2 - Le rapporteur doit déposer son rapport au plus tard dans les quatre mois de sa désignation. Il procède, avec objectivité, à toute mesure d'instruction nécessaire, dans le respect constant des droits de la défense et du principe du contradictoire.


3 - L'avocat est convoqué ensuite devant le conseil de discipline, par lettre recommandée avec demande de réception ou par citation d’huissier de  justice,


«  La convocation ou la citation comportant à peine de nullité l'indication précise des faits à l'origine des poursuites ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu, et, le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis (article 192 du décret du 27 novembre 1991 modifié).


 4 - L'avocat comparaît en personne et peut se faire assister par un avocat de son choix, au jour désigné dans la citation.


Les débats sont publics sauf si l’une des parties sollicite le huis clos et s’il doit résulter de la publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée.


A l’issue de l’audience la parole est donnée en dernier à l’avocat poursuivi.


5 - La décision du conseil régional discipline doit impérativement être rendues dans le délai de 8 mois  de la saisine de l’instance disciplinaire.


Quelles peines peuvent être prononcées ?


 Elles ont définies par l’article 184 du décret du 27 Novembre 1981 :


« Les peines disciplinaires sont :


1°) l’avertissement


2°) le blâme


3°) l’interdiction temporaire qui ne peut excéder trois années


4°) la radiation du tablaeu des avocats ou de la liste de stage ou le retrait de l’honorariat


5°) l'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire ne peuvent comporter la privation par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l'ordre ; du conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que les fonctions de bâtonnier pendant une durée n'excédant pas 10 ans.


L'instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction complémentaire, ordonner la publicité de toutes peines disciplinaires.


La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s'étend pas aux mesures complémentaires prises en application des deuxième et troisième alinéas. Si dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne, sauve décision motivée, l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde »


L'Art. 186 du décret poursuit :


« L'avocat interdit temporairement doit, dès le moment où la décision est passée en force de chose jugée, s'abstenir de tout acte professionnel. Il ne peut en aucune circonstance faire état de sa qualité d'avocat. Il ne peut participer à l'activité des organismes professionnels auxquels il appartient. »


LA PUBLICITE


Les destinataires :


 Outre l'avocat poursuivi, la décision est portée à la connaissance du procureur général et du bâtonnier qu'ils soient ou non l'autorité de poursuite (Art. 196 du décret du 27 novembre 1991)


Le plaignant s’il existe, est informé du dispositif lorsque la décision est passée en force de chose jugée c'est-à-dire lorsqu'elle est définitive.


 


LE CONSEIL DE DISCIPLINE DU RESSORT DE LA COUR d’APPEL DE RENNES


Le conseil de discipline du ressort de la Cour d’Appel de RENNES est compétent en ce qui concerne les neufs barreaux de son ressort, soit :


- BREST
- LORIENT
- NANTES
- QUIMPER
- RENNES
- SAINT MALO/DINAN
- SAINT BRIEUC
- SAINT NAZAIRE
- VANNES


Ce ressort compte au 1er janvier 2018 : 2764 avocats.
Le conseil régional de discipline est doté d’un règlement intérieur (lien) conformément aux dispositions de l’article 182 du décret du 27 novembre 1991 modifié.


Les  Présidents :

Depuis sa création le conseil régional de discipline de RENNES a élu à sa tête les présidents suivants :

Monsieur le Bâtonnier Yves AVRIL (SAINT BRIEUC)
Monsieur le Bâtonnier Yves MENARD (NANTES)
Monsieur le Bâtonnier Jean GUITARD (VANNES)
Monsieur le Bâtonnier Raymond BONDIGUEL (RENNES)
Monsieur le Bâtonnier Alain LE MAGUER (LORIENT)
Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE (NANTES)

Les membres du CRD :

Le Conseil de Discipline est composé de deux sections qui sont respectivement présidées par le Président et le Vice-Président.
Le mandat du Président et du Vice-Président est de deux ans.

Section 1 :

Christophe TATTEVIN (VANNES) - Président
Marie Emmanuelle BELONCLE (NANTES
Benoit BOMMELAER (RENNES)
Julien BONNAT (RENNES)
Marie-Christine CARLIER-MULLER (NANTES)
Frédérick DANIEL (BREST)
Laëtitia DEBUYSER (QUIMPER)
Xavier DENECKER (SAINT BRIEUC)
Anaïck EON ADAM  (RENNES)
Frantz FAIVRE (LORIENT)
Emmanuel FOLLOPE (NANTES)
Benoît GABORIT (SAINT NAZAIRE)
Catherine JEANNESSON (ST MALO - DINAN)
Jacques LAPALUS (NANTES)
Florence MULLER (BREST)
Sylvain PRIGENT (BREST)
Claudine WAGNER (LORIENT)

Section 2 :

Philippe LE GOFF (RENNES) - Vice-Président
Magali AMISSE GAUTHIER (SAINT NAZAIRE)
Simon AUBIN (RENNES)
Marie Françoise BLOT de la IGLESIA (SAINT BRIEUC)
Jérôme BOISSONNET (NANTES)
Franck BUORS (QUIMPER)
Bruno DENIS (SAINT NAZAIRE)
Emmanuel DOUET (VANNES))
Yann DREVES (SAINT BRIEUC)
Jean René GROULT (LORIENT)
Hervé JAN (QUIMPER)
Catherine LESAGE (NANTES)
Benoît MARTIN (VANNES)
Marie Gabrielle MARTIN (BREST)
Camille MENETRIER (NANTES)
Jean-Charles MERAND (NANTES)
Gwénola POTTIER (RENNES)